Alors que le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) entre progressivement en application, la répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de valeur fait l’objet d’une vigilance accrue. Dans un communiqué publié le 9 septembre, Elipso, l’association professionnelle des fabricants français d’emballages en plastique, alerte notamment sur les tentatives de transfert de responsabilités vers les fournisseurs d’emballages. Le point central concerne la notion de « fabricant » au sens du PPWR. Le règlement vise notamment l’opérateur qui fabrique un emballage ou un produit emballé, mais également celui qui le fait concevoir ou fabriquer sous son nom ou sa marque. À ce titre, les obligations liées à la conformité de l’emballage lui incombent, notamment l’évaluation de conformité, la documentation technique et la déclaration de conformité. Pour Elipso, un fournisseur peut être tenu de transmettre les données techniques et éléments documentaires nécessaires, mais ne doit pas se voir imposer contractuellement la responsabilité réglementaire qui relève d’un autre opérateur. L’organisation estime que de tels transferts seraient inopposables en cas de contrôle. Autre point d’attention pour les industriels agroalimentaires : l’absence de marque (« no name ») ne suffit pas à écarter la qualification de fabricant. Les spécifications imposées par un distributeur (dimensions, matériaux, épaisseur, composition ou caractéristiques techniques) peuvent notamment conduire à le considérer comme fabricant au regard du PPWR. Pour les acteurs de l’agroalimentaire, le message est donc clair : la responsabilité réglementaire doit être appréciée au regard de la réalité de la conception et de la mise sur le marché de l’emballage, et non simplement répartie par contrat.
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