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Actualités & Politique
Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance
![[PODCAST] Indemnisation du salarié en arrêt : que disent vraiment les chiffres ?](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/vignette/images/2026/03/fl-chiffres-nombres-maths-sol-quadrillage-tables-multiplications-nf.jpg)
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[PODCAST] Indemnisation du salarié en arrêt : que disent vraiment les chiffres ?
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 23 février au 9 mars 2026
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Gérald Darmanin face à la crise de la justice criminelle
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Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient
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Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel
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Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur ?
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Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance
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De l’importance de déterminer le ou les patrimoine(s) visé(s) par la procédure collective pour statuer sur l’action d’un créancier
![[i]Golden share[/i] (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ?](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/vignette/images/2026/03/fl-or-lingots-piles-nf.jpg)
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![Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/vignette/images/2026/03/fl-coq-tete-oeil-crete-poule-nf.jpg)
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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)
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Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre : la notion de protection effective confrontée au droit à la vie familiale
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Appréciation du seuil de 300 salariés au niveau de l’entreprise en matière de représentation syndicale
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Précisions sur les droits reconnus au demandeur dans le cadre de la procédure de demande d’aide au titre de la politique agricole commune
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Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique
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Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives
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Création de contenu vidéo en ligne : l’Autorité de la concurrence dénonce l’opacité des plateformes
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Réserve de propriété : l’exigence d’une acceptation expresse et antérieure à la livraison en cas de discordance entre les conditions générales
![Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (première partie : le champ de la confidentialité)](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/vignette/images/2026/03/fl-coq-tete-poule-galiacee-nf.jpg)
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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (première partie : le champ de la confidentialité)
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines de 23 février et 2 mars 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026
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Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !
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La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transfert des contrats de distribution et de licence de marque ?
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Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 mars 2026
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Preuve de la signification d’un jugement et délais de prescription : rappels de la Cour de cassation
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Les conditions de contestation d’une aide d’État par un tiers, un rappel nécessaire à l’application cohérente des règles européennes de concurrence
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Concessions : la censure prévisible du droit de préemption dans les procédures italiennes de financement de projet
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Interruption de la prescription au profit du créancier déclarant en droit de saisir la résidence principale
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Le difficile accouchement des États généraux de l’insertion et de la probation
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 mars 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 mars 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !
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Création d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA par l’ONU : une avancée majeure pour la gouvernance mondiale
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Décret relatif au versement nucléaire universel : des précisions sur la mise en œuvre d’un dispositif (déjà) critiqué
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Lotissements autorisés : une définition unifiée et consolidée
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Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés
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Précisions sur l’obligation particulière de sécurité en droit pénal du travail
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Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 16 et 23 février 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] février au 28 février 2026
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] février au 1[SUP]er[/SUP] mars 2026
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La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer
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Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe
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Action de concert et directive Transparence : la CJUE impose une interprétation stricte fondée sur l’existence d’un accord
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Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation
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