Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !

Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.

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