Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe

Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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