A l’initiative du député breton, Paul Molac, et du député basque, Peio Dufau, une proposition de loi constitutionnelle visant à « garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République », a été déposée à l’Assemblée nationale. Cosignée par 81 députés, dont les deux députés nationalistes corses, elle entend contrer la jurisprudence anti-langues régionales du Conseil constitutionnel et permettre notamment leur usage dans les administrations et les services publics. Explications de Paul Molac, député du Morbihan, ardent défenseur des langues régionales, déjà rapporteur de la loi de 2021 sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion, dite « Loi Molac ».
- Pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle sur les langues régionales ?
- Il faut absolument changer la Constitution parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très défavorable aux langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle de 1992, il a été dit, dans l’article 2, que le français est la langue de la République. Il s’agissait de protéger la langue française face à la progression de l’anglais. Dans les débats parlementaires, c’était très clair, c’était tourné contre l’anglais et pas contre les langues régionales. Cela avait été dit par le rapporteur et par le ministre. Or, le Conseil constitutionnel s’est assis sur la volonté du constituant et a commencé à mettre en place une jurisprudence anti-langues régionales en empêchant les langues régionales de se déployer dans l’espace public. En particulier, dans les administrations et dans les relations entre les locuteurs et les administratifs. En 2008, le constituant a donc introduit l’article 75-1 pour donner aux langues régionales une reconnaissance constitutionnelle. Mais sans effets concrets, cela n’a pas suffi à sécuriser pleinement leur enseignement, leur usage et leur promotion. Si nous voulons que le...
- Il faut absolument changer la Constitution parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très défavorable aux langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle de 1992, il a été dit, dans l’article 2, que le français est la langue de la République. Il s’agissait de protéger la langue française face à la progression de l’anglais. Dans les débats parlementaires, c’était très clair, c’était tourné contre l’anglais et pas contre les langues régionales. Cela avait été dit par le rapporteur et par le ministre. Or, le Conseil constitutionnel s’est assis sur la volonté du constituant et a commencé à mettre en place une jurisprudence anti-langues régionales en empêchant les langues régionales de se déployer dans l’espace public. En particulier, dans les administrations et dans les relations entre les locuteurs et les administratifs. En 2008, le constituant a donc introduit l’article 75-1 pour donner aux langues régionales une reconnaissance constitutionnelle. Mais sans effets concrets, cela n’a pas suffi à sécuriser pleinement leur enseignement, leur usage et leur promotion. Si nous voulons que le...
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