En bref Vous pouvez légalement exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent sur votre propriété selon l’article 673 du Code civil, sans avoir besoin de son accord préalable, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même sans risquer un conflit. L’essentiel en 3 points L’article 673 du Code civil permet au propriétaire envahi de demander au voisin de couper les branches qui avancent sur son terrain, sans attendre l’accord du propriétaire de l’arbre. Une demande écrite, datée et accompagnée de photos suffit à exercer ce droit légitime ; une lettre recommandée peut formaliser la démarche en cas de silence prolongé. Les racines, ronces et brindilles peuvent en revanche être coupées par le propriétaire du terrain envahi à la…
L’article En pensant respecter la loi, j’ai attendu l’accord de mon voisin pour toucher à son peuplier : le jour où j’ai lu l’article 673, j’ai compris mon erreur est apparu en premier sur Websourd Media.
