La chambre criminelle tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en affirmant que la nullité de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou le défaut d’indices graves ou concordants n’est plus recevable pour les mises en examen intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
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