La création d’un cadre conventionnel dans l’usage des projectiles à impact cinétique et autres [i]flash-ball[/i]
La gestion géorgienne des manifestations antigouvernementales pose manifestement question. Alors que la Géorgie est de nouveau pointée du doigt par de nombreuses organisations non gouvernementales pour avoir récemment condamné, le 3…
Vaine résistance de la formule « en tout cas sur le territoire national »
La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace…
Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une…
Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de…
Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et…