Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.
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