Mariage entre personnes de même sexe et liberté de circulation : une grande enjambée

Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus

La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de…

La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et…

Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies…

Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025. en lire plus