En bref Un puits privé doit être déclaré à la mairie au moins un mois avant les travaux avec le formulaire Cerfa n° 13837, faute de quoi le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 1 500 euros. L’essentiel en 3 points Creuser un puits ou forage pour prélever de l’eau souterraine n’est pas un simple aménagement extérieur : tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an destiné à un usage domestique doit être déclaré à la mairie. La déclaration doit être déposée au moins un mois avant le début des travaux avec le formulaire Cerfa n° 13837, et une deuxième déclaration de fin de travaux est requise dans le mois suivant l’achèvement. L’absence de déclaration peut entraîner…
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