
En réponse à nedelec.
Bonjour;
L’allocataire principal agit en donnant des pièces jointes :
La demande initiale;
- le refus reçu;
Les moyens du recours : ressources et arguments juridiques et un calcul de votre part du revenu net catégoriel.
J’ai posté un commentaire en bas.
Un avocat avec aide juridictionnelle est utile vu le délai de 2mois passé de rejet implicite de votre recours ( si toutes fois vous avez écrit un recours après le refus)
Il ya un formalise à respecter pour saisir le tribunal même si la procédure est orale sinon vous serez irrecevable par la forme sans que le tribunal examine lé fond.
AR (postale ou du greffe )
Les précédentes pièces.
Vos données date et lieu de naissance … (avocat par aide juridictionnelle….)
Cdt.
Espace publicitaire · 300×250





![[Lecture] Nous sommes tous des minorités de Juliette Speranza : repenser l’inclusion](https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2026/01/nous-sommes-tous-des-minorites.png)