Commentaires sur AAH en complément d’une pension : les Caf condamnées à revoir leur mode de calcul… et à rembourser par Mr BADAOUI

La cassation n’est pas suspensive d’une part et l’arrêt demeure exécutoire entre les parties et pour toute autre personne elle peut utiliser les arguments légaux présentés. La Jurisprudence confirme l’article l’R532-3 css comme déterminant le RNC (net social) des personnes invalides retenu comme base déterminant les ressources et CONFIRME ainsi l’ARRÊT DENIAU Martine contre la caf du var ; il s’agit également de la jurisprudence de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-26.048, Inédit. Les Caf en France n’appliquent pas ces abattements : 3abattements sur pensions. La Caf du Var en applique 2 et a été condamné pour innaplication du 3eme puisque la dame est supérieur au 80%. Les articles pour les abattements : 10% : 158 du cgi; Le 20% : R821-4css vers le quel renvoie le 821-3css et R532-3css. Du r532-1 et suivants pour pas dire qu’il s’agit d’un mode de determination des ressources pour enfants …! r532-2css. Le 3eme abattements sur pensions : 2796/an en 2025= 233/mois : article 157bis du cgi : valeur ajoutée de l’arrêt Deniau Martine contre la caf du Var. Aah = aah plafond -Rnc individuel (pas du foyer). Principe de fongibilité du minima social pour l’individualité précitée reposant sur la compensation de l’handicap par l’AAH. Le second abattement de 20% est calculé sur la base du résultat après déduction du 1er abattement du 10% des pensions. Mode de calcul de la caf. Est ce légal ? Est ce que la caf doit calculer ce second abattement sur la base des pensions ou du résultat apres le 1er abattement (cette question est un détail bien loin des réalités désastreuses des calculs des droits par les caf sur l’ensemble du territoire qui ne sont pas harmonisées avec des manquements au devoir d’information et de conseil dans un rapport de force inégal entre allocataire et administration. Les recours judiciaires se heurtent à des délais;(délais de recours ; attentes…. Procédures …. Recours ….) à des représentations par avocat; à des jugements et à des interlocuteurs caf pour lesquels l’allocataire devient inaudible et indésirable puisque même les directeurs caf répondent aux arguments légaux par d’autres moyens qui leur sont propres comme un calcul de l’aah sans abattement sur pension et avec un coefficient de majoration ! Affirmer à tort qu’un recours en cassation a un effet suspensif …! C’est de l’information déloyale.