Démolitions, amendes, dialogue avec les mairies : comment le parquet de Grasse fait face aux infractions en matière d’urbanisme
Contentieux spécialisé particulièrement développé sur la Côte d’Azur, les infractions d’urbanisme sont un volet majeur de l’action du parquet de Grasse. Substitut en charge de ces questions au Palais, Paul-Marie Ferri revient sur les enjeux qui accompagnent le règlement de ce contentieux parfois très épineux.
Espace publicitaire · 300×250