Quels recours si votre propriétaire vous propose un bail civil pour contourner l'encadrement des loyers ?

De plus en plus utilisé dans les grandes villes, le bail civil permet à certains propriétaires d'échapper à l'encadrement des loyers. Une pratique contestable, contre laquelle les locataires disposent de plusieurs recours, de la médiation à l'action en justice.

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