Un propriétaire réclame 9 500 € de loyers impayés à des locataires qui ont gardé les clefs du logement : la Cour de cassation lui donne tort

A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer des loyers impayés selon la Cour de cassation qui s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989.