Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 508990 du 3 novembre 2025, valide la décision médicale d’arrêt de traitements d’un patient en coma postanoxique irréversible, estimant qu’elle relève du refus d’obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, […]
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