Afin d'apporter une réponse concrète aux entreprises et commerces gardois touchés par les violences en marge des manifestations du 17 octobre 2026, la Direction départementale des Finances publiques du Gard (DDFIP) met en place des dispositifs d'accompagnement destinés aux structures en difficulté.
1. Mesures fiscales spécifiques de soutien à la trésorerie des entreprises.
Les commerçants directement touchés ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration.
Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises gestionnaires, afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées :
• délai de dépôt de déclaration,
• délai de paiement,
• remise de majorations et de pénalités.
La DDFIP accélérera par ailleurs le remboursement des créances (crédit de TVA, excédents d’IS, crédits d’impôt) pour les entreprises concernées, afin de soutenir leur trésorerie.
2. Le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED).
Le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté est à la disposition de toutes les entreprises. Il assure un accompagnement gratuit et confidentiel pour analyser la situation de l'entreprise concernée, l'orienter vers les solutions adaptées et la guider dans ses démarches.
Contacts :
• Courriel : codefi.ccsf30(@)dgfip.finances.gouv.fr
• Tél : 06 09 89 95 23
• Site https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr puis cliquer sur "échanger avec un conseiller" ou sélectionner plus bas le sujet adéquat
• Site https://entreprendre.service-public.gouv.fr puis, en fonction du sujet choisi, cliquer de la même façon sur « échanger avec un conseiller »
3. La Commission des chefs de services financiers (CCSF).
La CCSF regroupe l'URSSAF et les Finances publiques (ainsi que les caisses de retraite complémentaire). Elle recense l'ensemble des dettes fiscales et sociales de l'entreprise qui la saisit, et peut, dans certains cas, accorder des plans de règlement sur des durées plus longues, jusqu'à 24 mois, voire 36 mois.
Pour être éligible à la procédure CCSF, l'entreprise concernée doit être à jour de ses obligations déclaratives (URSSAF et impôts) et salariales (paiement des parts salariales et reversement du prélèvement à la source). Il s'agit d'une procédure totalement confidentielle.
