Rapporteur Jean-Philippe Nilor, chef de file Jean-Hugues Ratenon En 2024, sans concertation, la prescription acquisitive a été ramenée à 10 ans en outre-mer (contre 30 ans ailleurs). Tout occupant accède à la propriété d’un bien immobilier s’il peut attester de son occupation pendant 10 ans. Or l’indivision touche par exemple jusqu’à 40 % du foncier […]
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