En réponse à GHUS.
Merci de cette question, qui touche un point souvent mal compris.
Sur les cotisations employeur : oui, elles sont incluses. Les 362,1 milliards d'euros correspondent à la rémunération des salariés des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale pour 2024, soit 21,7 % de la dépense publique totale. Cet agrégat additionne les salaires et traitements bruts et les cotisations sociales à la charge des employeurs publics, y compris les cotisations dites « imputées ». Or c'est précisément sous cette rubrique que figure la contribution de l'État au CAS Pensions, celle qui est calculée au taux de 78,28 % des traitements en 2025 et de 82,28 % depuis janvier 2026. Il en va de même des cotisations versées par les collectivités et les hôpitaux à la CNRACL, dont le taux est passé à 34,36 % en 2025.
C'est d'ailleurs ce qui explique une bonne part de la progression du chiffre depuis 2012 : quand l'État relève de quatre points le taux du CAS Pensions, la masse salariale publique augmente mécaniquement sans qu'aucun agent ne soit recruté ni aucun salaire revalorisé.
Cela rejoint directement ce que nous écrivions hier à propos de la communication de la Cour sur les retraites des fonctionnaires. Elle y démontre que cette contribution employeur n'est pas une vraie cotisation : une fois retirés les 22,1 milliards de déséquilibre démographique, les 3,9 milliards de départs anticipés, les 1,7 milliard de majorations pour enfants et les 0,4 milliard d'invalidité, le taux d'équilibre réel tomberait à 44,1 % pour les civils. Autrement dit, une vingtaine de milliards logés dans les 362,1 milliards ne sont pas un coût salarial mais une subvention au régime de retraite.
Sur les dotations d'équilibre aux régimes : non, elles n'y sont pas. Les subventions versées par le budget de l'État aux régimes spéciaux, SNCF, marins, mines, regroupées dans la mission Régimes sociaux et de retraite, sont des transferts sociaux, pas de la rémunération de salariés. Elles apparaissent ailleurs dans la dépense publique. Il n'y a donc ni double compte, ni omission : ce sont deux lignes distinctes. Le régime des industries électriques et gazières, dont relève EDF, est un cas encore différent, puisqu'il est financé principalement par une contribution tarifaire d'acheminement acquittée par les consommateurs, et non par une dotation budgétaire.
Les pensions elles-mêmes, 65,1 milliards versés en 2025 aux seuls retraités de l'État, ne figurent pas non plus dans les 362,1 milliards : ce sont des prestations sociales.
Le paradoxe que vous pressentez est donc réel, mais il joue dans l'autre sens : la masse salariale publique est gonflée par une cotisation retraite artificielle, ce qui rend l'agrégat peu comparable au privé, tandis que le financement du déséquilibre démographique reste, lui, invisible dans les documents budgétaires. C'est exactement ce que la Cour demande de corriger, en isolant la contribution d'équilibre dès la loi de finances pour 2027.
Espace publicitaire · 300×250
