La Cour de cassation fait le point sur les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation
Saisie pour avis, la Cour de cassation a rendu le 8 octobre 2025 un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser les professionnels du crédit dans la mesure où il tente une clarification du droit des clauses abusives appliqué aux clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation. Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, […]
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