La justice administrative a tranché. Par une décision rendue le 26 décembre 2025, à l’issue de l’audience du 27 novembre, le tribunal administratif d’Amiens a prononcé, comme attendu, l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 qui validait le schéma départemental de l’Oise d’accueil des gens du voyage pour la période 2019–2025. Une décision qui impose la reprise complète du document, cette fois en concertation avec les collectivités concernées.
La CC2V obtient gain de cause
La communauté de communes des Deux Vallées (CC2V), à l’origine du recours engagé dès 2021, s’est félicitée de cette décision par voie de communiqué. Les élus communautaires «saluent la décision du Tribunal administratif» et réaffirment leur «disponibilité pour participer activement à l’élaboration d’un nouveau schéma départemental conforme à la loi, fondé sur une concertation réelle et garantissant une répartition équitable de l’effort entre les territoires».
Lors de l’audience de novembre, le rapporteur public avait déjà demandé l’abrogation du schéma et sa révision sous un an. Le tribunal a finalement suivi ces conclusions, confirmant les analyses juridiques soulevées durant la procédure.
Des vices de procédure relevés
Dans son recours, la CC2V contestait la légalité du schéma adopté en 2019, dénonçant notamment l’absence de concertation préalable avec les intercommunalités. Une carence jugée contraire au cadre législatif encadrant l’élaboration de ce type de document. Plusieurs vices de procédure avaient été pointés tout au long de l’instruction.
Le schéma départemental était également critiqué sur le fond. Selon la CC2V, il ne prenait pas en compte des éléments pourtant essentiels à une planification équilibrée et réaliste, comme l’identification des flux et migrations des gens du voyage, le recensement des terrains privés déjà aménagés, ou encore les lieux de scolarisation et d’accès aux soins.
Une inégalité territoriale dénoncée
Pour le nord-compiégnois, le schéma désormais abrogé imposait à la CC2V la création d’une aire d’accueil, quand les intercommunalités voisines des Lisières de l’Oise et du Pays des Sources en étaient dispensées. Le Pays Noyonnais voyait, pour sa part, le nombre de places à prévoir réduit. Une répartition qualifiée par la CC2V «d’inégalité territoriale manifeste», à son détriment.
Avec cette décision, l’État et le Département sont désormais contraints de reprendre entièrement le travail d’élaboration du schéma départemental. Une révision attendue de longue date, alors que le précédent document arrivait de toute façon à échéance, et qui devra cette fois respecter les exigences de concertation et d’équité rappelées par la juridiction administrative.
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