[Mise à jour du lundi 21 février à 14h28] Le décret encadrant le futur contrat d'engagement jeune a été publié au Journal Officiel. Le texte confirme les conditions qui avaient déjà été annoncées, notamment sur les publics éligibles, l'allocation et les conditions qui permettent de la recevoir ou qui entrainent sa suppression. Il acte aussi la disparition de la garantie jeune. Le dispositif doit être officiellement lancé la semaine prochaine.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement jeune ?
Le contrat d'engagement jeune est un nouveau type de contrat d'accompagnement ciblant les jeunes actifs en recherche d'emploi. Ils bénéficient de "15 à 20 heures d'accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, trouver un apprentissage ou un emploi" selon le président de la République, qui a présenté le 2 novembre 2021 la mesure sur Facebook. La formation doit notamment comprendre des modules concrets sur les démarches à effectuer pour trouver un emploi ou une formation.
Selon le président de la République, le dispositif doit "compléter et simplifier" plusieurs mécanismes existants d'accompagnement des jeunes en recherche d'emploi. Ainsi, la garantie jeune accompagne déjà les jeunes exclus du monde du travail avec là aussi des formations sur des aspects très pratiques de la vie professionnelle, une découverte de métiers, et un accompagnement par les conseillers des missions locales. Selon le gouvernement, le contrat d'engagement jeune devrait être plus ciblé que la garantie jeunes. Le Premier ministre Jean Castex, qui avait apporté des précisions à la suite du message du chef de l'Etat cet automne, avait assuré qu'il ne s'agirait pas d'un "dispositif de plus" : tous les dispositifs existants, dont la garantie jeunes, sont remplacés par le contrat d'engagement jeunes. Pour le premier ministre, il existe "un maquis" de dispositifs d'accompagnement, qui ne sont pas articulés entre eux et ne misent pas assez sur la mise en situation des personnes accompagnées. Il a aussi expliqué que l'un des objectifs du dispositif était de répondre aux tensions du marché du travail, et donc potentiellement d'orienter les jeunes durablement sans emploi vers des secteurs qui recrutent.
Deux milliards d'euros issus du plan "Un jeune, une solution" doivent servir au financement de cette mesure. 550 millions d'euros supplémentaires présentés dans un amendement au projet de loi de finance 2022, voté par l'Assemblée Nationale, doivent aussi venir financer le contrat d'engagement jeunes.
Qui est éligible au contrat d'engagement jeune ?
Ce type de contrat s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, ou moins de 30 ans s'ils sont handicapés, sans formation et "qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable", selon le décret n°2022-199 qui l'encadre. Le dispositif "a vocation à accompagner ceux qui étaient accompagnés par la garantie jeunes et extrêmement éloignés de la formation et de l'emploi", selon Olivia Grégoire, secrétaire d'Etat en charge de l'Economie sociale et solidaire. Selon le Premier ministre, cela pourrait représenter 500 000 personnes. Il a affiché comme objectif d'en accompagner au moins 400 000 en 2022. A titre de comparaison, 200 000 jeunes devraient être accompagnés par la garantie jeunes portée par les missions locales en 2021, et environ autant par l'Accompagnement intensif des Jeunes (AIJ) de Pole Emploi.
Comment bénéficier du contrat d'engagement jeune ?
Les contrats d'engagement jeune sont actifs à compter du 1er mars 2022, même si le Premier ministre parlait d'une "préfiguration" dès janvier 2022. Le dispositif implique l'Etat, les collectivités, les entreprises et les associations : associations de quartier, associations sportives, et tous les organismes qui peuvent toucher les jeunes. Selon la ministre de l'Economie sociale et solidaire, ce type de contrat peut être initié par des acteurs de terrain, par Pole Emploi ou par des associations. Les mises en situation professionnelles peuvent être effectuées au sein d'entreprises, d'associations, de collectivités territoriales ou dans le cadre d'un service civique. Le jeune bénéficiaire est accompagné par Pole Emploi ou par la Mission Locale, qui coordonne les actions avec les autres acteurs impliqués.
Pour Jean Castex, les 15 à 20 heures d'accompagnement devront être "le plus proche possible du milieu professionnel". Le jeune sous contrat bénéficie d'un référent unique, qu'il devra voir au moins une fois toutes les deux semaines. Le but est de "réunir tous les atouts pour dénicher un emploi ou une solution professionnalisante dans un délai de 12 mois". Dans la pratique, le parcours peut durer entre six et douze mois, avec possibilité d'une extension exceptionnelle à 18 mois. Un second contrat peut être conclu, mais pas avant un délai de six mois suivant la fin du premier, sauf exception motivée. L'accompagnement par le conseiller peut se poursuivre si le bénéficiaire trouve un emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune.
Le Premier ministre a aussi évoqué une application, commune à tous les acteurs publics de l'emploi, à laquelle auront accès tous les bénéficiaires du contrat d'engagement. Elle leur permettra entre autres de s'informer et dialoguer avec leur conseiller référent.
Selon le décret, le dispositif comporte un diagnostic de la situation du bénéficiaire avec deux points principaux :
- Les engagements de chaque partie pour parvenir aux "objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours. Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées"
- Un plan d'action "élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l'accompagnement".
Ce plan d'action est actualisé selon des modalités qui sont définies avec le jeune concerné. Il peut notamment comporter :
- Des mises en situations professionnelles
- Des périodes de formation
- Un accompagnement aux étapes de recherche active d'emploi, individuel ou en groupe
- Des actions "spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel"
- Des actions d'autres organismes liées à cet accompagnement social et professionnel.
Jusqu'au 1er mars, les jeunes intéressés peuvent faire un test d'éligibilité sur le site Un jeune, une solution. Si leur profil correspond aux conditions, ils peuvent alors laisser leurs coordonnées pour être recontactés par Pole Emploi ou la Mission locale la plus proche de chez eux lors du lancement officiel.
Qui verse l'allocation garantie jeune ?
Les jeunes signataires de ce contrat peuvent toucher une allocation de 500 euros mensuels (285 euros à Mayotte) durant leur contrat s'ils sont autonomes fiscalement ou rattachés à un foyer fiscal non imposable. S'ils sont rattachés à un foyer fiscal imposable à la tranche 1, ils peuvent toucher une allocation de 300 euros (171 euros à Mayotte). Les mineurs touchent 200 euros (114 euros à Mayotte). L'allocation est limitée à six fois le montant maximal par an. Elle est versée "par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale".
Certaines prestations sont déduites de l'allocation : allocation-chômage, de stage de formation ou perçue dans le cadre d'une E2C (école de la deuxième chance) dans leur intégralité. Les revenus d'activité, de chômage partiel ou les indemnités maladie notamment sont déduits partiellement au-delà de 300 euros et de manière dégressive. L'allocation n'est pas cumulable avec le RSA ou la prime d'activité (sauf pour les personnes à charge, sous condition de revenu) ni avec d'autres allocations comme celles perçues durant un service civique. La somme sera fixée lors de la signature du contrat et peut être "révisée sur demande du jeune ou à l'initiative du conseiller référent en cas de changement de situation".
Dans tous les cas, le versement de l'allocation dépend du respect des engagements pris et de la réalisation d'actions en vue de trouver un emploi. Selon le décret, la suppression peut intervenir "en tout ou partie lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre". Le barème prévoit une réduction d'un quart de l'allocation au premier manquement, d'un mois entier au deuxième manquement, et une suppression définitive au-delà. La rupture du contrat pourra intervenir "en cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l'allocation", mais les inscrits à Pole Emploi n'en seront pas radiés.
