[Mise à jour du mercredi 02 mars 2022 à 11h20] Vous allez pouvoir continuer à vous rendre au restaurant et à régler des notes supérieures à 19 euros avec vos titres-restaurant. Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement avait relevé le plafond à 38 euros afin de soutenir les restaurateurs. Cette mesure devait, en théorie, prendre fin le 28 février 2022. Invité de BFMTV mercredi dernier, Bruno Le Maire a annoncé le maintien du plafond d'utilisation du ticket restaurant jusqu'à l'été 2022. "Les tickets restaurant sont très importants pour les restaurateurs, a souligné le ministre de l'Économie. Nous avons pris la décision de maintenir le doublement du plafond du ticket restaurant jusqu'à la fin juin 2022. Ils pourront être utilisés le weekend." À noter : les salariés ont jusqu'au 15 mars pour échanger leurs titres-restaurant de l'année 2021 dont la date de fin de validité est fixée au lundi 28 février.
Il n'existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n'est pas traitée par les conventions collectives. C'est le Code du travail qui encadre la distribution de ces tickets. Selon lui, les salariés ne peuvent pas prendre leur repas dans des locaux conçus pour le travail donc l'employeur est tenu de mettre à disposition une structure de restauration dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 collaborateurs. Dans ce cas, l'entreprise a plusieurs choix : distribuer des tickets restaurant, mettre en place une structure de restauration d'entreprise ou un restaurant inter-entreprise ou accorder une prime déjeuner.
Jusqu'à quand le plafond des ticket restaurant restera fixé à 38 euros par jour ?
En raison de la crise du coronavirus, le plafond d'utilisation des tickets restaurant a été relevée de 19 à 38 euros par jour depuis le 12 juin 2020, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Le plafond de paiement des titres restaurant de 2022 reste à 38 euros par jour, y compris le week-end et les jours fériés. Ce nouveau plafond est appliqué uniquement dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Le plafond des tickets restaurant reste fixé à 19 euros dans les commerces alimentaires comme les hypermarchés ou les supermarchés.
Ce plafond a été prolongé plusieurs fois. Il était d'abord prévu jusqu'au 31 décembre 2020 avant d'être prolongé une première fois jusqu'au 30 août 2021. Par la suite, il a été prolongé jusqu'au 28 févier 2022 et maintenant jusqu'au 30 juin 2022.
Jusqu'à quand sont valables les tickets restaurant ?
La validité des titres-restaurant prend fin au terme du mois de février de l'année suivante. Par conséquent, les tickets restaurant de l'année 2021 peuvent être utilisés jusqu'au 28 février 2022. Il est toutefois possible d'échanger gratuitement des titres-restaurant de 2021 non utilisés jusqu'au 15 mars 2022.
Quel est le montant des tickets restaurant ?
Légalement, l'employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres-restaurant qu'il fournit à ses salariés. Cependant, dans les faits, ils valent rarement plus de 11,10 euros, pour des raisons fiscales. Selon les données de la Commission nationale des titres-restaurant, la valeur faciale moyenne des tickets restaurant émis en 2021 s'élevait à 7,70 euros.
Où payer en ticket restaurant ?
Selon la législation, les titres-restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les supermarchés est plus encadrée. Les tickets restaurant peuvent seulement être utilisés pour acheter des sandwiches, des plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, des salades préparées et des salades composées. Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des tickets restaurant.
Depuis leur espace particulier disponible sur les sites Internet des prestataires émetteurs de leurs titres-restaurant, les salariés peuvent consulter la liste précise des points de vente où payer en ticket restaurant.
Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres-restaurant. La loi n'autorise normalement l'utilisation que d'un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres-restaurant est toléré. Enfin, il n'est en théorie pas possible d'utiliser des titres-restaurant le dimanche puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre-restaurant.
Les salariés peuvent également utiliser leurs tickets restaurant dans des établissements de restauration comme les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les établissements de self-service ou les restaurants situés dans les hôtels. Les tickets restaurant peuvent également être utilisés pour le click and collect ou les livraisons à domicile de plats vendus par ces établissements.
Les télétravailleurs peuvent-ils profiter des tickets restaurant ?
Les télétravailleurs ont-ils le droit aux tickets restaurant ? Les avis divergent. Le 31 mars 2021, un jugement donnait raison aux syndicats et au comité social et économique du groupe pétrolier Schlumberger qui protestaient contre la suppression des tickets restaurant pour les salariés en télétravail. Néanmoins, dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre donnait raison aux entités composant l'UES Malakoff Humanis, laquelle n'attribuait plus de tickets restaurant aux salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020.
Certes, argumentait le tribunal, "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise", rappelant le contenu de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005. Mais "en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile", les salariés étant placés en télétravail à leur domicile, l'Unsa Fessad, opposée à l'UES Malakoff Humanis dans cette affaire, ne pouvait "valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site". "Les salariés de l'UES [...] ne peuvent donc prétendre [...] à l'attribution de tickets restaurant", concluait le tribunal judiciaire de Nanterre.
L'Urssaf et le ministère du Travail assurent pourtant l'inverse : sur sa page de questions - réponses consacrée au télétravail, le ministère indique que les télétravailleurs conservent les droits accordés à l'ensemble des salariés, y compris les tickets restaurant. De son côté, l'Urssaf assure sur sa page consacrée aux tickets restaurant que "si les salariés de l'entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite".
Les tickets restaurant sont-ils obligatoires ?
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses employés. Il est possible de prendre en charge la restauration des employés autrement.
- Un restaurant d'entreprise
- Une prime de déjeuner
Néanmoins, les employeurs doivent prévoir un emplacement dédié à la restauration de ses employés où ils pourront trouver des équipements pour conserver et réchauffer leur nourriture.
Exonération fiscale des tickets restaurant : quels avantages pour l'employeur ?
En plus de l'absence d'obligation d'avoir une cantine, le ticket restaurant offre à l'employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cependant, l'employeur ne bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d'un plafond fixé à 5,55 euros par titre en 2021 et 5,69 euros en 2022. S'il va au-delà, la partie dépassant le plafond est soumise à cotisations.
De même pour le salarié : le titre-restaurant n'entre ni dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.
Comment sont financés les tickets restaurant ?
Les titres-restaurant sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Au-delà, les avantages fiscaux cités ci-dessus ne sont plus accessibles. Lorsqu'une entreprise distribue des tickets restaurant aux salariés, leur montant doit être le même pour tous les salariés, qu'il s'agisse d'un cadre dirigeant ou d'un collaborateur payé au Smic.
Comment commander des tickets restaurant ?
Les entreprises peuvent commander leurs tickets restaurant auprès des prestataires émetteurs de titres comme Edenred, Sodexo, Chèque Déjeuner ou encore Natixis Intertitres.
