[Mise à jour du mardi 31 mai 2022 à 13h10] C'est le moment de donner un dernier coup de collier. La période déclarative de l'impôt sur le revenu 2022 intervient à minuit ce mardi pour la zone 2 (départements 20 à 54) et le formulaire papier. Si vous remplissez votre déclaration de revenus sur site impots.gouv.fr après minuit, vous vous exposez à une première majoration de 10% de l'impôt sur le revenu. Pour déclarer vos revenus, n'attendez plus. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Lancez la téléprocédure, et vérifiez les éléments suivants une fois votre déclaration remplie :
- Votre adresse : elle est déterminante pour fixer le montant des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation), dont vous serez redevable à l'automne prochain. Si vous avez déménagé au cours de l'année d'imposition - et ne l'avez pas signalé - mentionnez-le.
- Votre situation familiale : naissance, mariage, Pacs, décès... Tous les changements de situation doivent être déclarés auprès des finances publiques, dans un délai de 60 jours, afin d'ajuster votre prélèvement à la source. Si vous constatez que ce changement n'a pas été pris en compte, corrigez votre déclaration de revenus en ce sens. Pensez également à mentionner les personnes à charge (mineurs, majeurs rattachés, ascendants...).
- Vos revenus : ne vous contentez pas de vérifier les informations préremplies par le fisc. Faites le point sur l'ensemble des revenus perçus l'an dernier afin de ne rien omettre (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, revenus du capital...). Prenez également le temps de vous assurer que certains revenus ne sont pas déclarés "en trop" (prestations sociales par exemple).
- Vos dépenses : certaines d'entre elles sont éligibles à des avantages fiscaux. Avez-vous notamment pensé à vos frais professionnels ? Dans certains cas, il est préférable d'opter pour les frais réels, par exemple. Emploi d'un salarié à domicile, dons à des associations ou à des partis politiques... Prenez le temps de tout recenser avant de valider votre déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Les contribuables restent toutefois tenus de remplir une déclaration d'impôt, chaque année au printemps. Elle permet de calculer le montant total d'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable au titre de l'année d'imposition. Au regard de ce dont il s'est déjà acquitté durant cette dernière via le prélèvement à la source, le fisc établit s'il doit s'acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu au mois de septembre 2022. Gardez à l'esprit que vous êtes tenu de remplir une déclaration de revenus, et ce, même si vous êtes non-imposable. Tout refus vous expose à une amende de 150 euros, qui peut être majorée.
Si vous persistez, vous prenez le risque de vous voir imposer une taxation l'impôt sur le revenu. "L'administration va calculer vos revenus par rapport à votre train de vie et définir votre niveau d'imposition", explique la présidente de l'Ordre des experts-comptables dans les colonnes du Parisien ce mardi. Charge à vous par la suite d'apporter la preuve que le fisc a commis une erreur dans son appréciation de votre situation. Une fois la période déclarative close, vous devrez attendre la fin du mois de juillet afin d'obtenir votre avis d'impôt sur le revenu.
Quelle date retenir pour l'impôt sur le revenu 2022 ? Date limite papier et Internet
Chaque année au printemps, les contribuables doivent déclarer leurs revenus, afin de permettre au fisc de calculer le montant total d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition. Voici les échéances à retenir cette année :
- Jeudi 7 avril 2022 : lancement de la campagne déclarative
- Mardi 24 mai 2022 : date limite pour la zone 1 (départements numérotés de 01 à 19) et les non-résidents
- Mardi 31 mai 2022 : date limite pour la zone 2 (départements numérotés de 20 à 54) et le formulaire papier
- Mercredi 8 juin 2022 : date limite pour la zone 3 (départements 55 à 976), et fin de la période déclarative de l'impôt sur le revenu
- Fin juillet-août 2022 : envoi des avis d'impôt sur le revenu et remboursement éventuel pour certains contribuables
- Septembre 2022 : paiement du solde d'impôt sur le revenu, pour les contribuables dont les retenues à la source se sont révélées inférieures au moment total d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu en 2022 ? Tranches
Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.
| Tranche | Revenu imposable | Taux |
|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 10 225 € | 0% |
| 2 | De 10 226 à 26 070 € | 11% |
| 3 | De 26 071 à 74 545 € | 30% |
| 4 | De 74 546 € à 160 336 € | 41% |
| 5 | Au-delà de 160 337 € | 45% |
Les taux d'imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial pour les revenus générés en 2021. Les seuils d'entrée dans les tranches sont revalorisées de +1,4%, en raison de l'indexation du barème sur l'inflation. Le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe de 1 570 euros en 2021 à 1 592 euros en 2022. A noter que pour les revenus générés depuis le 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Vous vous interrogez sur votre seuil d'imposition en 2022 ? Consultez notre article dédié :
Comment calculer son impôt sur le revenu ?
- Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
- Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
- Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts.
Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l'impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.
Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :
- Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
- Appliquer à chaque tranche son taux d'imposition, soit : Jusqu'à 10 225 € : 0 € ; De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 - 10 226) x 11% = 15 844 x 11% = 1 742,84 € ; De 26 071 à 35 000 € : (35 000 € - 26 071) x 30% = 8 9289 x 30% = 2 678,7 €
- Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts : (0 € + 1 742,84 € +2 678,7 €) x 1 = 4 421,54 €.
Le montant total de l'impôt brut 2022 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève donc à 4 421,54 euros.
Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :
- Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
- De la décote en cas de faibles ressources. Pour l'impôt 2021, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 790 euros (1 289 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l'impôt brut. Exemple pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 790 € - 1 300 € x 45,25% = 201,75 €. Le montant de la décote est égal à 201,75 euros.
- De la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- De diverses réductions d'impôt. A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.
Peut-on faire une simulation de l'impôt sur le revenu ?
L'administration fiscale met à disposition plusieurs outils permettant d'évaluer le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021, et ainsi, de déterminer si vous devrez vous acquitter d'un solde d'impôt en septembre 2022. Dans le détail, le fisc a établi deux modèles sur son site : l'un en version simplifiée, l'autre en version complète.
Qui peut bénéficier d'un remboursement d'impôt sur le revenu en 2022 ?
Dans certains cas, l'administration fiscale procède au remboursement d'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés reçoivent un virement, généralement à la fin du mois de juillet. Vous devez être dans l'un des cas de figure suivants :
- Vous avez bénéficié d'une avance de crédit d'impôt en janvier 2022 : c'est l'acompte restant qui vous est versé, en fonction des dépenses éligibles mentionnées dans votre déclaration d'impôt.
- Vos retenues à la source se sont révélées supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021 : l'administration fiscale corrige donc le tir, en vous rétribuant le trop-perçu au cours de l'année d'imposition via l'impôt à la source.
Il faudra encore faire preuve de patience pour savoir si vous allez bénéficier d'un remboursement. Seul l'avis d'imposition, envoyé au mois de juillet, a une valeur en la matière. Même si vous avez fini votre déclaration de revenus en ligne, et que votre ASDIR (avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu) stipule que vous allez bénéficier d'un remboursement, il faudra attendre la validation définitive du fisc pour être fixé.
