Le 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié un rapport : Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine. L’institution dresse d’abord un constat lucide : la fiscalité du patrimoine en France est parmi les plus élevées du monde développé. Les impôts sur la propriété immobilière sont « sensiblement plus élevés que la moyenne de l’OCDE » et représentent 4,3 % des prélèvements obligatoires (soit 1,5 point de plus). Les droits de mutation à titre onéreux dépassent eux aussi la moyenne et les prélèvements sur les revenus du capital des ménages atteignent 1,7 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’UE.
Au lieu d’en tirer les conséquences logiques, le CPO préconise… de taxer davantage les détenteurs de capital productif, particulièrement les chefs d’entreprise. L’institution propose en effet de créer un impôt spécifique sur les liquidités thésaurisées dans des holdings pour une longue durée afin d’éviter les stratégies dites de « cash box », associé à un impôt différentiel sur les plus hautes transmissions qui prendrait en compte les actifs professionnels. Le CPO recommande également de créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, sur les patrimoines non professionnels au-delà de 5 millions d’euros. Ce nouvel impôt aurait un rendement de 1,4 milliard d’euros et viendrait ressusciter une forme d’ISF segmenté. Le rapport assume clairement le ciblage des entrepreneurs, disséquant tous les mécanismes patrimoniaux dont ils disposent (holdings, opérations d’apport-cession, loi Dutreil), avec pour objectif d’en réduire les avantages.
Résumons : le CPO admet que l’imposition du patrimoine est particulièrement forte et complexe, mais il persiste à défendre des mesures dont l’impact économique pourrait s’avérer largement contre-productif, en fragilisant les entreprises familiales, les PME et les ETI, en réduisant leur capacité à investir, et en encourageant à terme l’exil fiscal. Pour Frédéric Coirier, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, ce rapport est « un travail de sape de dispositifs qui fonctionnent, comme le pacte Dutreil qui a facilité les transmissions et a permis de faire repartir à la hausse le nombre d’ETI en France après des années de désindustrialisation. »
Ces contradictions interrogent inévitablement la prétendue indépendance de la Cour des comptes, ainsi que les institutions qui lui sont affiliées. Son rôle est-il de contrôler les comptes publics et de faire des propositions pertinentes pour rendre la gestion publique toujours plus rigoureuse, ou de s’aligner sur les obsessions du moment et de défendre un agenda politique ?
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