Une Cour supérieure d’appel, tel que le recommande le rapport de Lord Mackay, sera créée pour entendre les appels de la Cour suprême et l’arbitrage des tribunaux. De nouvelles lois seront introduites : un projet de loi sur la police et la justice pénale visant à revoir le système de justice pénale; un autre sur l’appel […]
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