Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau contrat type de location s'impose pour tous les baux signés ou renouvelés. Le décret du 6 juillet 2026 intègre quatre modifications majeures : clause résolutoire obligatoire pour impayés, numéro de téléphone portable facultatif, servitude de résidence principale en zones tendues, et trois clauses de résiliation optionnelles.
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