Applicable depuis 2004, le crédit d’impôt famille (CIF) vise à encourager les entreprises imposées sur leur bénéficie réel à engager des dépenses en faveur de la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour la création de places de crèches et de 25% des dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel (CESU). Les indépendants sont exclus du bénéficie de la mesure. En 2019, le montant de la dépense fiscale imputable au crédit d’impôt famille s’est élevé à 131 M€, bénéficiant à 12 347 entreprises contre 110 M€ et 10 874 entreprises en 2018.
Dans son évaluation, la mission s’est heurtée aux limites du système d’information actuel de l’État sur le CIF. En effet, les données saisies par les entreprises ne sont pas numérisées et sont donc inexploitables. Cette situation révèle l’absence de pilotage du CIF, car le ministère de la famille le considère comme un outil fiscal et celui des finances comme un instrument de la politique de la famille. Avec l’appui de la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF), de la direction générale des entreprises (DGE), et de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la mission a dû procéder à des estimations, notamment sur la ventilation des dépenses entre les catégories de dépenses éligibles. Il en ressort que 90% des dépenses éligibles au CIF sont des dépenses des entreprises associées à la réservation de places en crèche.
Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au CIF ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche. Aujourd’hui, les crèches privées offrent de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et les effectifs sont de 25 000 salariés. Structuré autour de 5 entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce secteur a connu une croissance soutenue pendant 15 ans et s’est également développé à l’étranger où il a des positions solides (Allemagne, Pays-Bas, Canada…). Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico- social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international.
Ce développement a permis de diversifier et d’augmenter l’offre de crèches exclusivement tenue par les secteurs public (crèches communales et départementales) et associatif jusqu’au début des années 2000. Aujourd’hui, les crèches du secteur marchand comptent pour près de 20% des places de crèches proposées en France et en constituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèches publiques et associatives n’augmentent plus leur potentiel d’accueil.
Toutefois, la pénurie de place en crèche demeure. La part des enfants de moins de 3 ans accueillis en crèche est de 20% et une demande sur deux est refusée en raison de l’importance du déficit de places en crèches qui persiste dans de nombreux territoires.Voir la source
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