Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d'art - Vers une législation et une doctrine françaises sur les « critères de restituabilité » pour les biens culturels : Rapport à M. le Président de la République

Ce rapport commandé par le Président de la République établit les contours d'une loi-cadre sur la restitution à leur pays d'origine de biens culturels appartenant aux collections publiques françaises, qui, en l'état actuel du droit, sont inaliénables et ne peuvent être restitués que sur la base d'une loi spéciale et propose une doctrine et une méthode pour examiner et traiter les demandes de restitution.Voir la source