Au cours de l'année 2022, la Commission supérieure de codification a tenu sept réunions plénières et rendu onze avis. Sur les 11 avis rendus, quatre portent sur le projet de refonte du code de l’artisanat et cinq sur le projet de code des impositions sur les biens et services. Les deux avis restants sont relatifs à des dispositions
visant à compléter la partie réglementaire de codes par l’adjonction de dispositions outre-mer, dans un cas - le code monétaire et financier - pour l’ensemble du code et dans l’autre - le code des transports - pour la seule partie concernant l’aviation civile.
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