Ce rapport annuel de la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) dresse le bilan de la première année d’exercice de la commission, créée par la loi du 2 août 2021.Première année nourrie de plusieurs réflexions, la commission a dégagé trois recommandations qu’elle propose pour l’amélioration du dispositif et qui concluent ce rapport :Élargir au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d’interrogation de la commission ;Élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d’interroger les centres de don ;Compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’ABM avec les naissances.Voir la source
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