L'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la transmission d'un rapport portant sur la situation d'ensemble des finances publiques locales, annexé au projet de loi de finances de l'année.C'est l'objet de ce rapport, articulé autour de quatre axes :la situation des finances publiques locales en 2023 ;la synthèse et l'évolution des transferts financiers de l'État aux collectivités locales ;la synthèse et l'évolution des dispositifs de péréquation ;la présentation des principales mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024 relatives aux collectivités territoriales et leurs groupements.En 2022, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) s'élèvent à 295,3 milliards d'euros et représentent 18 % de la dépense publique totale. Depuis le début des années 1980, leurs recettes se caractérisent par un fort dynamisme : elles sont passées de 48,6 milliards d'euros en 1983 à 296 milliards d'euros en 2022. Le solde des APUL est redevenu positif en 2022, leur capacité de désendettement s'est améliorée et leur endettement a diminué.Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comporte plusieurs dispositions relatives aux collectivités territoriales. Un article en fixe la trajectoire des concours financiers de l'État. Par ailleurs, le déploiement de la budgétisation verte au sein de la sphère locale doit renforcer la contribution des collectivités territoriales à la transition écologique et énergétique.Voir la source
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