Mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l'adoption internationale en France
Créée en novembre 2022 à la demande de trois ministères, la mission d’inspection relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale vient de rendre son rapport. Elle y décrit les nombreuses dérives du système d’adoption, peu régulé jusqu’au début des années 2000.Cette mission commune avait plusieurs objectifs : faire la lumière sur les pratiques illégales dans le cadre de l’adoption internationale, évaluer les dysfonctionnements les ayant rendues possibles, proposer des mécanismes de réparation aux personnes dont l’adoption a été entachée de pratiques illégales et faire le point sur le dispositif français d’accompagnement à la recherche des origines.La mission formule 28 recommandations, parmi lesquelles : la reconnaissance par le gouvernement des carences collectives ayant permis ces pratiques illicites ; la suspension de la prescription des crimes et délits constitutifs de ces pratiques illégales jusqu’à la majorité de l’enfant (et non comme aujourd’hui à partir du moment où l’on découvre le délit) ; la réduction du nombre d’organismes habilités pour l’adoption.Voir la source
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