Ce rapport du Conseil d'État a pour objet de donner un nouvel élan à l'action publique en clarifiant et encadrant les sanctions, notamment pénales, contre les décideurs publics.Le présent rapport poursuit cinq objectifs :promouvoir et défendre l'État de droit ;renforcer la qualité de l'action publique ;lutter contre la corruption, le détournement de fonds publics volontaire, les atteintes aux libertés, les différentes formes de harcèlement ;sécuriser la capacité d'action au service de tous, pour favoriser l'efficacité de l'action d'intérêt général ;respecter l'unité de l'institution, dont l'agent ou l'élu est le mandataire ou le représentant, en renforçant l'action d'accompagnement du décideur mis en cause.Il a retenu cinq champs d'investigations :les responsables des collectivités territoriales (exécutifs, élus locaux, directeurs généraux des services) ou des administrations de l'État au plan local (préfets, directeurs de services, ARS, recteurs) et les infractions non intentionnelles ou celles, qualifiées par le code pénal, d'atteintes au devoir de probité (prise illégale d'intérêts et favoritisme) ;le choix des sanctions à appliquer ;les conditions d'exonération et de modulation éventuelle de la sanction pénale ;la légalité des décisions prises par les décideurs publics, sans favoriser ces derniers par rapport aux citoyens et usagers ;le respect du droit des victimes.36 propositions et sept pistes de réflexion sont faites, classées en trois catégories :les propositions recommandées aux autorités commanditaires du rapport ;les pistes de réflexion ;les options de réforme.Voir la source
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