"Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle [...]" : si la soumission chimique est définie comme un mode opératoire de la violence sexuelle, dans l'article 222-30-1 du Code pénal, la vulnérabilité chimique – fondée sur une prise volontaire de substances psychoactives par la victime potentielle, fragilisant puis annihilant sa résistance, l'agresseur exploitant ensuite l'altération de son discernement dans un dessein délictuel ou criminel – n'est pas intégrée dans cette qualification.1 229 soumissions et vulnérabilités chimiques vraisemblables ont été analysées par le Centre de référence des agressions facilitées par les substances (CRAFS), en 2022.En 2023, seulement 62 procédures contre des personnes mises en cause au titre de la soumission ont abouti sur les 127 mises en cause.Si des hommes sont décomptés parmi les victimes, ce sont en majorité les femmes, incluant les filles de moins de 18 ans.Ce rapport au Gouvernement avance plusieurs raisons à l'absence de chiffres plus élevés :manque d'informations sur ce phénomène ;amnésie caractéristique du mode opératoire privant la victime de tout souvenir et offrant à l'agresseur la maîtrise totale du récit ;disparition rapide des médicaments et des drogues administrés dans le sang et l'urine ;absence d'organisation de capacités de prélèvements biologiques 24h/24 et 7j/7 sur l'ensemble du territoire...Les parlementaires listent une cinquantaine de recommandations, dont une quinzaine prioritaires regroupées sous quatre axes principaux :prévenir, sensibiliser : dès 2025, une campagne nationale de sensibilisation portant sur la soumission et la vulnérabilité chimiques, réitérée annuellement, et l'organisation d'une Conférence nationale annuelle relative à la lutte contre les violences, intégrant les faits croissants de soumission et de vulnérabilité chimiques, afin de rassembler les professionnels, les associations et les victimes ;accompagner les victimes : élaboration d'un référentiel par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimiques, actualisation des textes sur la procédure de recueil des preuves sans dépôt de plainte au sein de groupements hospitaliers ou encore la généralisation de l'expérimentation sur le remboursement des prélèvements biologiques sans dépôt de plainte au 1er janvier 2026 ;apporter un traitement judiciaire : en intégrant au Code pénal la circonstance aggravante "pour la victime en cas d'état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants" pour les infractions de viols, d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur personnes particulièrement vulnérables, et en élargissant la levée du secret médical aux cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l'altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers ;former, organiser la recherche : en associant les groupes de victimes afin de travailler en coopération avec les services de soins, de police et de justice, et en créant un appel à projets afin de développer la recherche clinique sur le psychotraumatisme lié aux violences sexuelles, en mentionnant explicitement les situations de soumission et de vulnérabilité chimiques.Voir la source
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