Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’un des articles de la proposition, écartant dès lors le texte.Voir la source
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