Le nouveau texte R821-4-1css ajoutait le mot intégrale aux pensions puisque la déclaration à la caf ne permet pas la déclaration des avantages complètementaires et précisait des abattements des salaires pour les personnes handicapés en ESAT et autres pudique leurs abattements peuvent atteindre 75%.
La question de leur application par les caf est un autre sujet !!
Donc ceux qui ont l'AAH différentielle sans travail ne sont concernés que par la 1ere mesure du texte et elle ne porte donc pas sur les abattements légaux.
En revanche la question qui doit se poser est que l'abattement social du R821-4 est appliqué après abattement fiscal sur le montant de la pension.
Base réduite abattement réduit aah différentielle réduite.
C'est donc la méthode la plus désavantageuse qui est appliquée par les cafs si toutefois les caf applique ces abattements !!
Pourquoi les caf ne les appliquent pas ?
Pourquoi cette méthode désavantageuse est préconisée?
S'agit il d'une hiérarchie des abattements à respecter entre abattements fiscaux du 158 et 157 bis du CGI et cet abattement social du R821-4css de 20% ou s'agit il d'une erreur de droit?
Cordialement.
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