Collectivités : des subventions peuvent être versées à une ONG pour une action humanitaire internationale
Saisi concernant des subventions accordées à l'association européenne de sauvetage en mer SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire, sous certaines conditions.Voir la source
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