Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle.Voir la source
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