La cour de cassation n'est pas une 3eme juridiction, elle ne juge pas le fond. ( Selon ce qu'ils disent, ils jugent si la loi a bien été appliquée !!
Les arrêts rendus sont exécutoires de plein de droit et la cassation n'enlève en rien le droit aux abattements.
Cela concerne les parties entre elles et sinon les gens concernés peuvent utilises ces références comme argument juridique et s'en prévaloir administrativement ce qui est refusé à tort et ensuite s'en prévaloir judiciairement.
L'article R352-3css est applicable comme R821-4css.
Le problème reste le refus des caf a les appliquer et des avocats qui représentent les caf mensongerement alors que les allocataires se retrouvent souvent sans avocat malgré les aides juridictionnelles totales accordées vu les revenus des bénéficiaires de l'AAH !!
Le montant de base de l'application de l'abattement de 20% du R821-4css est en revanche a discuter. Sur quel fondement serait-il applicable sur le montant de la pension apres les abattements fiscaux de 10% du 158 et le forfaitaire du 157bis au lieu d'être appliqué directement sur le montant de la pension initiale?!
C'est une bonne question puisque cela revient a considérer que c'est Méthode la moins avantageuse ou plus défavorable ou plus désavantageuse qui est appliqué sauf s'il ya une hiérarchie et une logique qui justifie cela comme la nature de l'abattement (fiscal CGI et social CSS).
Merci de votre lecture attentive.
Bien cordialement.
Espace publicitaire · 300×250
