Le terme de procédure-bâillon caractérise une procédure judiciaire qui vise à "faire taire des personnes physiques ou morales". Dans un avis rendu en février 2025, la CNCDH formule des recommandations "pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons" dans le cadre de la transposition d'une directive européenne sur le sujet.Voir la source
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