Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales, exercé a posteriori par le préfet, a connu des évolutions liées au contextes institutionnel, juridique et organisationnel des années 2019, 2020 et 2021. Le gouvernement vient de rendre public le rapport triennal remis au Parlement.Voir la source
Espace publicitaire · 300×250