En réponse à Lorenzo.
Pour info, le TA de Bordeaux (jugement n°1906293 du 15 décembre 2021) a déjà statué sur ce sujet : tu peux récupérer la décision en la demandant directement au greffe du TA de Bordeaux.
La procédure pour contester l’arrêté du 24 juillet 2015 (qui limite les pièces recevables et crée une discrimination manifeste) est gratuite devant le Conseil d’État.
Avant de saisir le CE, il faut obligatoirement mettre en demeure la ministre de la Santé et du Handicap d’abroger :
– l’arrêté du 24 juillet 2015,
– et, si besoin, le décret relatif à la commission ad hoc, qui impose la règle des 30 % et ne statue que sur des taux ≥ 50 %.
Cette règle est incohérente : avant 2016, une simple RQTH ou RTH suffisait, sans aucun taux d’incapacité.
Si la ministre ne répond pas dans les 2 mois, tu peut saisir le Conseil d’État via Télérecours Citoyen.
En cas d’impact financier immédiat, il faut déposer un référé‑suspension en parallèle du dossier d’abrogation.
Pour info : le Conseil d’État n’a pas encore statué sur le fond. Le rejet du référé suspenssion repose uniquement sur l’argument du “duplicata”, repris d’une réponse gouvernementale à la question écrite n° 7609 de M. Julien Guibert (JO du 17 juin 2025, réponse publiée le 31 mars 2026) — argument qui ne tient pas, car le caractère discriminatoire de l’arrêté reste entier, duplicata ou pas.
À noter : mon deuxième référé‑suspension a été rendu un jour seulement après son enregistrement, ce qui est exceptionnel. Ce record de rapidité a d’ailleurs été dépassé récemment avec la décision sur le pass du 14 juillet, où le TA avait invalidé la mesure et où le CE a statué dans la nuit du samedi au dimanche.
Je ne porte pas d’accusation, mais on peut légitimement s’interroger sur la neutralité du Conseil d’État dans certains dossiers sensibles.
Plus de personnes saisissent aujourd’hui le Conseil d’État pour le même motif, et plus les juges devront finir par rectifier ce qui aurait dû être bloqué dès 2015, car c’est leur rôle. Un point rarement abordé est celui du montant dérisoire accordé : le minimum contributif (MICO) frise le ridicule, surtout quand on compare avec l’AAH, qui ne demande aucun nombre de trimestres et reste bien supérieure.
Dans mon cas, je percevais 980 € d’ARE. Lorsque je suis entré en formation, Pôle emploi a cessé de verser l’ARE (contrairement à l’AREF où le compteur continue), et j’ai basculé sur le RPS, calculé sur la moyenne de mes 12 derniers mois en brut, ce qui m’a permis de percevoir 1 800 € net. Le compteur ARE a été gelé pendant la formation puis repris à ma réinscription. J’ai dû batailler deux mois pour faire appliquer ce droit, d’autant que j’avais des revenus allemands et un statut particulier.
Cette incohérence illustre bien que le système est bancal et notamment que l’arrêté de 2015 crée une discrimination qu’il faut désormais corriger.
Au final, c’est tout de même terrible de voir que ce sont les personnes handicapées qui doivent se battre pour obtenir des droits pourtant évidents, alors que le véritable ménage devrait être fait ailleurs. Cette situation n’est pas normale, et ce n’est pas seulement en saisissant le Conseil d’État que les choses évolueront : c’est surtout grâce à la mobilisation des personnes handicapées et des associations, qui finissent par obliger le gouvernement à arrêter de faire l’autruche et à corriger des injustices qu’il aurait dû traiter depuis longtemps.
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