À l’attention du modérateur,
Dans mes deux derniers commentaires, j’ai reproduit une erreur concernant la référence du jugement du tribunal administratif.
Serait‑il possible de corriger en indiquant la bonne référence :
TA de Bordeaux (jugement n° 1906293 du 7 décembre 2021)
Merci par avance.
Espace publicitaire · 300×250
