? Consultation publique : l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

⏱ Lecture 2 mn. Un projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été mis en consultation jusqu’au 29 avril 2021. Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat : – La décision n°400420 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la […] The post ? Consultation publique : l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles first appeared on Infonature.media.