⏱ Lecture 2 mn. Par un arrêt du 28 avril 2021, le Conseil d’État précise les pouvoirs du préfet lorsqu’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées délivrée pour permettre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est annulée par une décision judiciaire. Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Le droit des ICPE est régi par le code de l’environnement. Le Conseil d’État est venu préciser par un arrêté du 28 avril 2021 les pouvoirs du préfet lorsqu’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées délivrée pour permettre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est annulée par une décision judiciaire. Dans sa […] 
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