Je vais tenter d’être court sur un sujet complexe. En gros dans le droit vous n’avez pas le droit de produire des « preuves » acquises de manière illégale. Nous sommes dans une affaire de droit social opposant un patron à son employé. « Dans un premier temps, la justice donne raison au salarié : « Le système de […]
The post Du droit sanitaire au droit social ! « L’atteinte (au droit) indispensable et proportionnée au but poursuivi ». Méditez. appeared first on Insolentiae.
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