Un budget de la Sécu à l’issue incertaine. Les députés entament ce lundi 27 octobre, en commission des Affaires sociales, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’objectif du texte ? Des économies massives, prévoyant de réduire le déficit du système de protection sociale français de 23 milliards d’euros en 2025 à 17,5 milliards l’an prochain. Si la composition fragmentée de l’Assemblée nationale devrait largement modifier le texte présenté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, quelles sont les mesures prévues dans cette copie initiale ? Récapitulatif.
Une suspension de la réforme des retraites
Avant d’être inscrite dans le PLFSS via une lettre rectificative, cette mesure a causé bien des controverses. Sous la pression d’une censure votée par les socialistes, le Premier ministre a accepté de suspendre la réforme Borne de 2023 jusqu’en janvier 2028. Le report de l’âge légal de départ à la retraite est donc stabilisé par le PLFSS à 62 ans et 9 mois jusqu’à cette date, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein. Mais cette mise en pause pourrait-elle vraiment se concrétiser ? Au Sénat, les Républicains ont déjà prévenu qu’ils comptaient rétablir l’emblématique texte de loi du second quinquennat Macron.
"Année blanche" pour les pensions de retraite et les allocations
À l’instar du gel du barème de l’impôt sur le revenu prévu dans le budget de l’État par le gouvernement, mais finalement retoqué samedi par les députés dans l’hémicycle, le gouvernement prévoit en 2026 de ne pas indexer sur l’inflation les pensions de retraite et le versement des prestations sociales. Le RSA, les APL ou les allocations familiales sont concernés par ce changement. Le but ? Réduire largement les dépenses de la Sécu. À plus long terme, le PLFSS prévoit de prolonger l’effort pour les retraités de 2027 à 2030, en les désindexant partiellement sur cette période.
Économies dans le champ de la santé
Le PLFSS prévoit une légère hausse de 1,6 % de l’Objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (Ondam) l’an prochain, malgré l’accélération du vieillissement de la population en France. Plusieurs dispositions doivent participer à cette ambition. Pour limiter d’éventuels abus, les motifs d’un arrêt de travail devront désormais figurer sur le document "à des fins de contrôle par l’Assurance maladie". Surtout, la durée d’un premier arrêt de travail sera dorénavant limitée par principe à quinze jours en médecine de ville et à un mois à l’hôpital – l’arrêt pouvant ensuite être renouvelé.
Par ailleurs, un assuré social reconnu en affection longue durée non exonérante (majoritairement des patients en dépression légère ou souffrant de troubles musculo-squelettiques) n’aura plus le droit à un plafond de 1 095 journées d’indemnités journalières sur trois ans, mais à 360 jours, comme tous les assurés. Dans le projet de loi de finances, le gouvernement avait déjà proposé la fin l’exemption d’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières liées à ces affections longue durée.
Augmentation des franchises médicales
Dans la même optique, le montant des franchises médicales, c’est-à-dire le reste à charge à payer par les patients sur différents traitements ou actes médicaux, devrait de nouveau augmenter en 2026. Sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, la hausse s’élèverait à 1 à 2 euros, contre 2 à 4 euros en ce qui concerne les participations forfaitaires sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses biologiques. Ces sommes avaient déjà doublé en 2024. L’assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu’ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux. L’ensemble de ces mesures serait applicable par décret.
Des changements dans le monde du travail
Le budget de la Sécu planifie aussi plusieurs évolutions liées à la vie professionnelle. De nouvelles recettes pourront être obtenues à travers la soumission des "compléments de salaire" à une cotisation patronale de 8 %. Les répercussions de cette mesure pourraient donc concerner les titres-restaurants, les chèques vacances ou encore les avantages obtenus grâce aux CSE des entreprises. Toujours dans le monde du travail, le taux de la contribution patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite sera "rehaussé de 10 points", afin de lutter contre les "phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail".
Les complémentaires santés mises à contribution
Le texte instaure par ailleurs une "contribution" de 2,05 % due par les complémentaires santé, qui devrait rapporter un milliard d’euros au total. La part de l’Assurance maladie dans les dépenses de santé globales est passée de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022, alors que parallèlement, les cotisations réclamées aux assurés par les complémentaires ont augmenté "de façon régulière" ces dernières années, justifie l’exécutif, estimant qu’un "rééquilibrage" est nécessaire.
Quelques améliorations pour les retraités et les parents
La priorité de ce nouveau budget de la Sécu a été donnée aux économies, mais quelques améliorations pour les assurés y sont également inscrites. Les femmes ayant obtenu des trimestres cotisés supplémentaires grâce à leurs enfants pourront par exemple les utiliser pour partir en retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de deux trimestres. Par ailleurs, le salaire de référence pour le calcul des pensions sera calculé sur 24 années (et non 25) pour les femmes ayant eu un enfant, et 23 années pour les femmes ayant eu deux enfants et plus.
Enfin, un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécu est créé par le gouvernement. Celui-ci s’ajoute aux congés maternité et paternité déjà existants. Chaque parent pourra donc prendre un ou deux mois supplémentaires de pause, simultanément ou en alternance. Le montant de l’indemnisation sera précisé par décret. En parallèle, le congé parental est maintenu.
