Start-up. Sénateurs et magistrats admettent que la forme commerciale de l’agence en charge du dispositif, une Société par action simplifiée (SAS) avec deux actionnaires (l’État et la Caisse des dépôts et consignation) est la moins mauvaise des solutions, mais regrettent que, vu son importance, la société ne figure pas dans la liste des opérateurs de l’État, impliquant un suivi annuel de ses comptes.
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